CGU

Conditions Générales d’utilisation du site Muff-in.fr

Mise à jour des CGU le 10/12/2014

1. Objet :

Muff-in.fr est un site qui met en relation deux types d’utilisateurs :

D’un côté, le prestataire de service (ou professionnel indépendant), qui est un membre inscrit souhaitant proposer ses services bien-être et beauté (appelé sur le site : Expert) ;

De l’autre côté, le membre inscrit souhaitant réserver un service bien-être et beauté (appelé Utilisateur).

Le site Muff-in.fr a pour rôle:

1- De mettre en relation l’expert et l’utilisateur gratuitement

2- De proposer à l’expert des mises en avant gratuitement pour lui offrir plus de visibilité sur le site Muff-in.fr

3- D’informer les utilisateurs sur les nouveautés et innovations dans le domaine du bien-être et de la beauté

2. Conditions d’utilisation pour l’ensemble des utilisateurs

La Société MUFF-IN propose l'accès à son site afin que tous les utilisateurs inscrits puissent être mis en relation avec l’expert beauté et bien-être.

Pour accéder au site MUFF-IN.FR, les utilisateurs devront compléter le formulaire en ligne en renseignant toutes les rubriques, suivi d’une validation de leurs inscriptions en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisations » (l’utilisateur déclare avoir lus, compris et accepté les conditions générales d’utilisations de MUFF-IN.FR) et le bouton « Inscription ». Cette validation entrainera la conclusion du contrat entre l'utilisateur et la société MUFF-IN.

Les utilisateurs inscrits pourront résilier leur inscription à tout moment. Il leur suffit de supprimer leur compte utilisateur en se connectant sur leur tableau de bord.

L’équipe Société MUFF-IN pourra également, procéder à la suppression d’un compte utilisateur dans le cas où l’utilisateur ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du site. Il est rappelé à l'utilisateur qu'il certifie sincère et véritable les informations renseignées dans les rubriques citées ci-dessus et sur ses éléments d'identification.


Liste des champs du formulaire à remplir obligatoirement par tout utilisateur afin de valider son inscription :
- Adresse mail
- Mot de passe
- Nom
- Prénom

- Date de naissance

- Acceptation des CGV/CGU du site MUFF-IN.FR

3. Condition d’utilisation du site MUFF-IN.FR

Les utilisateurs qui accèdent et utilisent le site MUFF-IN.FR déclarent :

Pour tous les utilisateurs qui recherchent un service beauté et bien-être sur MUFF-IN.FR :

- D’utiliser le site MUFF-IN.FR pour ses besoins personnels.

- Ne pas affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du site MUFF-IN.FR.
- Ne pas extraire ou réutiliser les éléments du site MUFF-IN.FR. Comme par exemple, les coordonnées des autres utilisateurs ou des prestataires de services présents sur le site MUFF-IN.FR.
- Ne pas porter préjudice à la Société MUFF-IN, aux utilisateurs et aux autres membres de la communauté.

- Ne pas utiliser le site MUFF-IN.FR à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales. (CF. Infractions pénales prévues aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal.)

Pour tous les utilisateurs qui proposent leurs services beauté et bien-être :

- D’utiliser le site MUFF-IN.FR pour le développement de ses activités professionnelles, exclusivement.

- Ne pas affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du site MUFF-IN.FR.
- Ne pas extraire ou réutiliser les éléments du site MUFF-IN.FR. Comme par exemple, les coordonnées des autres utilisateurs ou des prestataires de services présents sur le site MUFF-IN.FR.
- Ne pas porter préjudice à la Société MUFF-IN, aux utilisateurs et aux autres membres de la communauté.

- Ne pas diffuser des annonces, messages, informations, proposition de services ... qui pourraient contenir des éléments injurieux, diffamatoires ou même des éléments d’usurpations, de contrefaçons, d’imitation ou de parasitisme… des éléments susceptibles d'inciter au non-respect des dispositions financières et fiscales applicables au règlement des prestations de service.

- Ne pas diffuser des annonces, messages, photos, informations, demandes de services ... rédigés de manière agressive ou insultante, contenant des coordonnées personnelles à caractère commercial...

- Ne pas utiliser le site MUFF-IN.FR à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales. (CF. Infractions pénales prévues aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal.)

Lors de son inscription sur le site, tout utilisateur qui accède au site MUFF-IN.FR devra certifier de sa majorité : soit 18 ans révolus. Néanmoins, les utilisateurs mineurs souhaitant accéder au site peuvent y accéder grâce la certification et à l'autorisation d'au moins un des parents titulaire de l'autorité parentale. Il est entendu que la Société MUFF-IN, après vérification, se réserve le droit d'accepter l'inscription de l'utilisateur mineur ou non, sans avoir à justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

4. Conditions du contrat entre les prestataires de services (experts) et MUFF-IN

La Société MUFF-IN propose l'accès au site MUFF-IN.FR pour que tout utilisateur inscrit puisse proposer ses services bien-être et beauté librement afin de développer ses activités professionnelles et être mis en relation des utilisateurs ayant besoins de ses services.

Pour accéder au site MUFF-IN.FR, les utilisateurs souhaitant proposer leurs services devront compléter le formulaire en ligne en renseignant toutes les rubriques, suivi d’une validation de leurs inscriptions en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisations » (l’utilisateur déclare ainsi avoir lus, compris et accepté les conditions générales d’utilisations de MUFF-IN.FR) et le bouton « Inscription ». Cette validation entrainera la conclusion du contrat entre l'utilisateur et la société MUFF-IN.

Pour proposer ses services en tant qu’expert, les utilisateurs doivent se connecter sur leur compte et cliquer sur « Proposer mes services » afin de créer leur fiche de proposition de services beauté et bien-être. Le contrat est considéré comme conclu lorsque l’expert valide son inscription sur le site MUFF-IN et clique sur le bouton « Proposer mes services ». L'utilisateur prestataire de services déclare personnellement avoir lues, compris et accepté les conditions générales d’utilisation du site MUFF-IN.FR ainsi que la charte qualité des experts.

Les experts pourront résilier leur inscription à tout moment et/ou supprimer leur fiche profil. Il leur suffit de supprimer leur compte utilisateur et/ou leur fiche profil en se connectant sur leur tableau de bord.

L’équipe Société MUFF-IN pourra également, procéder à la suppression d’un compte utilisateur dans le cas où l’utilisateur ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du site. Il est rappelé à l'utilisateur qu'il certifie sincère et véritable les informations renseignées dans les rubriques citées ci-dessus et sur ses éléments d'identification.

Liste des champs du formulaire à remplir obligatoirement par tout prestataire de services créant une fiche profil expert : afin de valider son inscription :

- Adresse mail
- Mot de passe
- Civilité
- Nom
- Prénom

- Date de naissance

- Photo de profil

- Présentation du profil de l’expert et description des compétences

- Tarification des services publiés
- Mode de paiement accepté
- Localité
- Intervention domicile / hors domicile
- Intervention individuel / groupe

- Disponibilité hebdomadaire
- N° de téléphone mobile
- Adresse
- Acceptation de la charte qualité MUFF-IN.FR

- Acceptation des CGV/CGU du site MUFF-IN.FR

Après validation de sa fiche profil par l’équipe de la société MUFF-IN, la fiche de l’expert sera publiée et visible aux utilisateurs. La publication de la fiche expert est gratuite et comprend les options suivantes :

 

GRATUIT

Nombre de contacts possibles

Illimité

Nombre de photos du portfolio

10

Nombre de services
visible en ligne

5

Copie des messages dans les e-mails

OUI

Pré-réservation sur agenda

OUI

Gestion de mon agenda

OUI

Affichage prioritaire de la page profil sur le moteur de recherche

OUI

Il est rappelé à l’expert qu'il certifie sincères et véritables les informations renseignées dans les rubriques ci-dessus sur ses activités professionnelles et l'identification de son entreprise.

Une fois que l’utilisateur a validé son inscription, qu’il souhaite proposer ses services et que ses données sont publiées sur les résultats de recherche du site, le contrat est donc conclu entre l’expert et la Société MUFF-IN pour une durée illimitée. Il suffit d'adresser la demande par mail avec ses informations clients à l'adresse suivante : contact@muff-in.fr.

Certains événements peuvent entraîner la rupture du contrat entre l’expert et la Société MUFF-IN et donc la suppression du profil de l’expert.

Sachant que selon certaines situations, la Société MUFF-IN peut rompre le contrat de plein droit, sans préavis et sans que l’expert obtienne des dommages et intérêts.

Liste des évènements qui peuvent survenir en cour de contrat (liste non exhaustive):
- Le départ en retraite du prestataire de service.
- La cessation définitive d'activité du prestataire de service.
- La dissolution anticipée de la Société d'exploitation du prestataire de service.
- La vente de la Société ou du fonds de commerce.
- La liquidation judiciaire du prestataire de service ou de sa Société d'exploitation.
- L'exclusion du prestataire de services telle que prévue au dernier alinéa de l'article 3 et 4 des présentes conditions générales.
- Plus généralement, tout événement porté à la connaissance de la Société MUFF-IN qui empêche le prestataire de service d'exercer son activité professionnelle.

L’équipe de la société MUFF-IN vérifie et surveille l'accès au site MUFF-IN.FR, ainsi que les contenus des annonces, des messages, des informations publiés, des demandes de services ... Dans le cas où l’expert ne respecte pas ses obligations décrites dans le paragraphe précédent, l’équipe de la société MUFF-IN se donne le droit, sans notification et sans justificatif, de décider de la suppression de la fiche profil (ou de sa suspension) ou de la suppression du compte utilisateur. Ces suppressions concernent également la suppression des annonces, messages, informations ... qu'il a inscrites sur le site MUFF-IN.FR.

5. Fonctionnement technique du site MUFF-IN.FR

Concernant le fonctionnement du site MUFF-IN.FR et de la mise en relation avec un expert, la Société MUFF-IN est tenue d'une obligation de moyen en assurant le fonctionnement du site 24h/24h et 7j/7j et tout mettre en œuvre pour que la mise en relation se déroule au mieux des intérêts de chacun. Mais elle n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

Ainsi, la Société MUFF-IN ne peut être fautive et portée responsable juridiquement lors de la survenance des problèmes techniques suivants:
- Lors des opérations de maintenance ou de modifications du site qui peuvent entraîner l’interruption temporaire de l’accès au site MUFF-IN.FR
- Lors de problèmes du réseau électrique, de télécommunication, de connectivité liée à Internet
- Lors d’un dysfonctionnement lié au matériel informatique de l'utilisateur ou à sa connexion d'accès à internet.
- En cas de lenteur d'accès ou de mauvaise qualité des photographies, vidéogrammes, contenus et texte du site
- En cas d'utilisation non conforme du site MUFF-IN.FR par l'utilisateur.

La Société MUFF-IN a pour mission de mettre en relation des utilisateurs avec les prestataires de services et de constituer finalement une base de données visible à tous les utilisateurs. La Société MUFF-IN ne peut être pas considérée comme fautive et portée responsable juridiquement, lors des mises en relation entre un utilisateur et un expert, faîte sur le site MUFF-IN.FR dans le cas suivant:
- Lors d’une erreur ou omission, volontaire ou non, concernant les compétences, la profession et les diplômes renseigné sur la fiche profil par l’expert. La Société MUFF-IN n’a à ce jour aucun moyen de ou connaissance permettant d’apprécier les compétences et expérience de chacun des experts visibles sur le site et/ou mentionnés sur la base de données.
- La non fiabilité ou pertinence des informations fournies par l’expert su sa fiche profil

- Lors d’une mauvaise qualité de services de n’importe quelle nature, rendue à l’utilisateur qui aurait réservé au préalable via le site MUFF-IN.FR
- Et plus généralement dans la conclusion, l'exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d'être conclu entre l'utilisateur et le partenaire

Les étoiles confiées aux experts sont le résultat d’opinions et critiques laissées par les utilisateurs ayant bénéficié des services de l’expert. Ces étoiles ne sont nullement un résultat de sondage, d’enquêtes ou de vérifications faîte par la société MUFF-IN.FR

6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société MUFF-IN.

La Société MUFF-IN est auteur, propriétaire, déposant, titulaire, cessionnaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants :

- La dénomination MUFF-IN et MUFF-IN.FR.
- Le nom commercial MUFF-IN.FR (MUFF-IN).
- Le nom de domaine
www.muff-in.fr
- La structure générale du site MUFF-IN.FR
- Le contenu du site MUFF-IN.FR c'est à dire notamment les textes, slogans, éléments de présentation et de configuration du site MUFF-IN.FR, vidéogrammes, phonogrammes, images, photographies ... ainsi que tous les éléments publicitaires et promotionnels vantant les mérites du site MUFF-IN.FR.
- Les bases de données constituées suite à la mise en œuvre du site MUFF-IN.FR. Celles constituées par les coordonnées nominatives des utilisateurs du site MUFF-IN.FR. Celles constituées avec les coordonnées nominatives des experts proposant leurs services beauté et bien-être sur le site MUFF-IN.FR.

Sont reconnus également les droits issus des lois spécifiques comme ceux issus de la Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, relative à la protection des noms de domaine. Et ceux issus de l'article 1382 du Code Civil concernant notamment la possibilité d'agir contre l'usurpation de dénomination sociale et les agissements déloyaux.
Dès lors, toute utilisation totale ou partielle, tout reproduction, représentation, modification ou dénaturation, toute copie des éléments de propriété intellectuelle et industrielle décrits ci-dessus au 1er paragraphe et en violation des droits reconnus à la Société MUFF-IN ci-dessus au 2ème paragraphe ... sans autorisation de la Société MUFF-IN, entraînera la responsabilité civile ou pénale du prestataire de service et sa poursuite immédiate sur le fondement des dispositions précitées.

7. Protection des données nominatives

La Société MUFF-IN collecte des données ou informations nominatives auprès des utilisateurs lorsque ceux-ci s’inscrivent sur le site MUFF-IN.FR. Il s'agit des champs que l’utilisateur renseigne (cf. article n° 2).

Ces données et informations ont pour utilité de :
- Etablir des statistiques sur le trafic du site MUFF-IN.FR

- Envoyer par courrier électronique à l'utilisateur, les réponses, offres de services, devis, newsletter, informations diverses ... des prestataires de services correspondant aux besoins de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004, l'utilisateur est informé que le site internet et les fichiers clients ont fait l'objet d'une déclaration CNIL n° 1687193 V 0, 1687196 V 0 et n° 1687218 V 0.
La Société MUFF-IN collecte et traite les données et informations nominatives des prestataires de service avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La Société MUFF-IN s'engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives des prestataires de services de son site MUFF-IN.FR de ses services et de ses rubriques, collectées et traitées par ses soins. L'ensemble des données et informations nominatives des prestataires de service font l'objet d'un archivage électronique par la Société MUFF-IN durant toute la durée de l'inscription de l'utilisateur au site MUFF-IN.FR et sont supprimées une fois son inscription résiliée et/ou supprimée.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, l'utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
- S'opposer au traitement de ses données et informations nominatives dans le cadre de l'exploitation du site MUFF-IN.FR édité par la Société MUFF-IN,
- S'opposer à la communication des données et informations nominatives le concernant à des tiers,
- Accéder à l'ensemble de ses coordonnées et informations nominatives traitées dans le cadre de l'exploitation du site MUFF-IN.FR,
- Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données et informations nominatives traitées dans le cadre de l'exploitation du site internet MUFF-IN.FR.
Pour exercer ses droits, il suffit à l'utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier son identité (mentionner ses prénom (s) et nom, adresse de courrier électronique avec copie d'une pièce d'identité) conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Le courrier est à envoyer au siège de la Société MUFF-IN : 3, allée Gabriel, 92270 Bois Colombes.

8. Dispositions diverses

La Société MUFF-IN utilise des cookies sur son site internet. Ce sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l’utilisateur du site MUFF-IN.FR et qui permettent de déterminer les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation. Ces cookies ne permettent pas à la Société MUFF-IN d'identifier personnellement l’utilisateur. L’utilisateur est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations qui, au-delà des conditions particulières, vont s'appliquer dans les rapports contractuels entre la Société MUFF-IN et l’utilisateur. Ces conditions générales sont applicables dès que le contrat (conditions particulières) est conclu entre la Société MUFF-IN.FR dans les conditions prévues à l'article 1 ci- dessus.
Le fait pour l'une des parties au contrat ne peut pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.
Le présent contrat, Conditions Particulières et Conditions Générales, est soumis au droit français. Seules les juridictions françaises, matériellement et territorialement compétentes, seront à même de juger tout litige concernant la conclusion du contrat, son exécution, son interprétation et sa rupture pour quelque cause que ce soit.